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2308569 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction from Versailles to Melun Administrative Tribunal

Numéro de cause 2308569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual seeking judicial review of an implicit rejection by the mediation commission of the Val-de-Marne concerning a housing offer submitted an application to the Tribunal Administratif de Versailles. The court, citing articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the jurisdiction competent to hear the dispute is the Tribunal Administratif de Melun, as its territorial jurisdiction includes the Val-de-Marne, where the impugned decision originated. Consequently, pursuant to article R. 351-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction from Versailles to Melun Administrative Tribunal: The court, citing articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the jurisdiction competent to hear the dispute is the Tribunal Administratif de Melun, as its territorial jurisdiction includes the Val-de-Marne, where the impugned decision originated. Consequently, pursuant to article R. 351-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union transfert de concession transfert devenu sans objet règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file to the administratively competent tribunal based on this article.
Art. R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction rule applied in the decision to transfer the case.
Art. R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to determine that the competent jurisdiction is the Tribunal administratif de Melun, leading to the transmission order.
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2404400
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2419483
Transfer of Jurisdiction Regarding Housing Application Status
2402923
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2410349
Administrative Tribunal of Melun v. Applicant Residency Jurisdiction Transfer
2309881
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Regarding Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to the administratively competent tribunal based on this article.

Art. R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction rule applied in the decision to transfer the case.

Art. R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to determine that the competent jurisdiction is the Tribunal administratif de Melun, leading to the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 octobre 2023, M. B A C doit être regardé comme saisissant le tribunal d'une requête relative à la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".

3. Ainsi qu'il résulte des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige, qui est relatif à une décision implicite de la commission de médiation du Val-de-Marne ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A C.

Fait à Versailles, le 31 octobre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2308569