Jurisdictional Transfer of Annulment Request for Police Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a twelve-month order prohibiting his return to French territory, issued by the prefect of police. The court found that under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Seine-et-Marne, the court ruled that the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Annulment Request for Police Order: The court found that under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Seine-et-Marne, the court ruled that the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file, which is the primary operative act.
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This article, establishing the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, supports the decision to transfer the case based on the appellant's residence.
This article establishes the rule for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A B, représenté par
Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de police et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Chelles dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2308568/12-3