Jurisdiction for Annulment of Departure Order Based on Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision ordering his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, after being placed in administrative detention in a facility located within the jurisdiction of a different administrative tribunal than where the initial request was filed. Citing the relevant administrative justice code provisions, the court determined that jurisdiction to rule on the petition against the removal order lies with the administrative tribunal in the district where the petitioner was detained at the time the request was filed, which in this case required the transmission of the case file to the competent tribunal, specifically identifying the Tribunal administratif de Melun as the correct jurisdiction based on the location of the detention center.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Jurisdiction for Annulment of Departure Order Based on Detention Location: Citing the relevant administrative justice code provisions, the court determined that jurisdiction to rule on the petition against the removal order lies with the administrative tribunal in the district where the petitioner was detained at the time the request was filed, which in this case required the transmission of the case file to the competent tribunal, specifically identifying the Tribunal administratif de Melun as the correct jurisdiction based on the location of the detention center.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision from the administrative justice code is implicitly the basis for the decision to transmit the case to another jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent administrative tribunal jurisdictions, which supports the decision to transmit the file.
Cited in the reasoning as the rule applicable to requests against decisions ordering departure from the territory, which is relevant to the context of the jurisdictional issue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 juin 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet du Val-d'Oise en date du 23 juin 2023 ;
- l'ordonnance de prolongation en rétention du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 25 juin 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Melun : Seine-et Marne, Val-de-Marne () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été placé dans le centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, par l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 23 juin 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 26 juin 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet