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2308566 Généré par l'IA

Dispute over Mandatory School Enrollment Jurisdiction

Numéro de cause 2308566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to order a specific high school to enroll her son in a vocational class, arguing for the assignment to the school. The court dismissed the request by order, reasoning that the jurisdiction of the administrative judge is limited to reviewing the legality of administrative decisions or awarding damages, and therefore, a claim seeking the direct assignment of a student to a specific school falls outside the scope of the court's proper functions, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dispute over Mandatory School Enrollment Jurisdiction: The court dismissed the request by order, reasoning that the jurisdiction of the administrative judge is limited to reviewing the legality of administrative decisions or awarding damages, and therefore, a claim seeking the direct assignment of a student to a specific school falls outside the scope of the court's proper functions, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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cession de créance affectation au cercle scolaire conflit parental compétences juridictionnelles décisions portant réaffectation ou mutation contrat d'enseignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
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2406875
School Enrollment Mootness Ruling
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2306290
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2401995
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'affecter son fils en classe de seconde professionnelle au lycée Hector Guimard à Lyon.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Mme B demande au tribunal d'affecter son fils en classe de seconde professionnelle au lycée Hector Guimard à Lyon. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,