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2308561 Généré par l'IA

Dismissal of Claim for Procedural Non-Compliance Regarding Administrative Decision

Numéro de cause 2308561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking a debt reduction following notification of an undue personalized housing allowance from the family allowance fund, but the request was rejected as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the court's request, sent by mail, to produce the contested administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice, leading the designated magistrate to issue an order dismissing the claim based on the procedural irregularity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Claim for Procedural Non-Compliance Regarding Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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licenciement administratif décisions incidentes notification de la décision prétention en poursuite retrait des conclusions civiles magistrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, faute d'avoir été régularisée, la requête de Mme B, qui semble d'ailleurs davantage s'adresser à la caisse d'allocations familiales, doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision sets the requirement for the submission of the contested decision, the non-compliance with which justifies the inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2307102
Dismissal of Enforcement Request for Procedural Non-Compliance
2304692
Dismissal of Housing Claim Appeal for Procedural Non-Compliance
2204068
Dismissal of Appeal Due to Non-Compliance with Procedural Requirements
2401435
Administrative Stay Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2503834
Litigant's Failed Appeal of Debt Relief Denial Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision sets the requirement for the submission of the contested decision, the non-compliance with which justifies the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal que lui soit accordée une remise de dette suite à l'indu d'aide personnalisée au logement qui lui aurait été notifié par la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Par un courrier du 30 janvier 2024, Mme B a été invitée par le greffe du tribunal à produire la décision attaquée. La requérante n'a toutefois pas accusé réception de ce courrier qui a été retourné au tribunal le 22 février 2024. Ainsi, faute d'avoir été régularisée, la requête de Mme B, qui semble d'ailleurs davantage s'adresser à la caisse d'allocations familiales, doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Fait Lyon, le3 avril 2024.

La première vice-présidente, magistrate désignée

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier