Withdrawal of Visa Application Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of an implicit rejection by the administrative appeal commission concerning a refusal to issue a long-stay visa for an ascendant of a French national, and requested an injunction for the issuance of the visa or a reexamination, plus costs. Subsequently, the applicants formally and purely withdrew their requests for annulment and injunction, leading the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of those specific conclusions, and ordered the State to pay the applicants €500 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, in accordance with the tribunal's power to rule on requests presenting no further issue other than costs following a partial withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Visa Application Appeal and Award of Costs: Subsequently, the applicants formally and purely withdrew their requests for annulment and injunction, leading the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of those specific conclusions, and ordered the State to pay the applicants €500 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, in accordance with the tribunal's power to rule on requests presenting no further issue other than costs following a partial withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of claims by order.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the payment of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme A E, Mme C H F épouse D et Mme B F épouse G, représentées par Me Renard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 20 janvier 2023 des autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante de ressortissant français à Mme E ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, Mme E et autres déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, Mme E et autres ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme E et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme E et autres aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme E une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, à Mme C H F, à Mme B F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 novembre 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,