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2308561 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit

Numéro de cause 2308561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipal construction and demolition permit, but subsequently filed an act of unconditional withdrawal of their request on October 27, 2023, which was accepted by the opposing party. The court granted the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such discontinuances, thereby concluding the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de démolir retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
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2400953
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2300760
Applicants' Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit
2302125
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2203417
Withdrawal of Judicial Review Following Permit Cancellation
2301097
Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Construction Permit Rejection

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la société Vendome Res, représentée par Me Orier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 de la mairie de Paris délivrant le permis de construire PC 075 102 22 V0004 valant permis de démolir à la SCI PAIX LLG 9 ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, la SCI Paix LLG9 conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 octobre 2023, la société Vendome RES déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 octobre 2023, communiqué, la société Vendome RES a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement a été accepté sans conditions par la société Paix LLG9, par un acte enregistré lui-même le 27 octobre 2023. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vendome RES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vendome RES, à la Ville de Paris et à la société Paix LLG 9.

Fait à Paris, le 6 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.