Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308559 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Naturalization Decision

Numéro de cause 2308559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant requested the annulment of the Minister of the Interior's decision from January 26, 2023, which declared their naturalization application inadmissible. However, the applicant subsequently filed memoranda on September 16 and October 3, 2024, unequivocally withdrawing their claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal of the request, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Naturalization Decision: However, the applicant subsequently filed memoranda on September 16 and October 3, 2024, unequivocally withdrawing their claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal of the request, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête ministre de l'intérieur droit de cité recours en annulation en droit de l'Union naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2007228
Withdrawal of Naturalization Annulment Application
2113199
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Decision
2211010
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Decision
2205888
Applicant Withdrawal of Naturalization Appeal Annulment Case
2200418
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order recording a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juin, 7 juillet, 12 juillet et 1er août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable.

Par deux mémoires, enregistrés le 16 septembre 2024 et le 3 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur a été enregistré le 30 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, confirmé par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,