Petitioner's Request for Emergency Residence Permit Appointment Dismissed as Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, Mme A B, représentée par Me Lemos, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 août 2023 par laquelle la préfète de Val-de-Marne a refusé de lui fixer un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un européen, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été rompu et qu'elle demeure sans ressources depuis l'expiration de son titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 14 août 2023 sous le numéro 2308546 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. La demande de Mme B tend à la suspension de l'exécution de la décision du 8 août 2023 par laquelle la préfète de Val-de-Marne a refusé de lui fixer un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et un changement de statut, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

3. Il résulte de l'instruction et des écritures mêmes de Mme B que postérieurement à la décision contestée, l'agence nationale des titres sécurisés a, le 14 août 2023, à l'issue de vérifications, précisé à la requérante que sa demande de renouvellement de titre de séjour était en cours d'instruction par les services préfectoraux, son titre de séjour précédent étant expiré le 9 août 2023. Ainsi, la demande présentée par Mme B afin d'être convoquée en vue de déposer un dossier de demande de titre de séjour dont est saisie l'administration est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B y compris les conclusions à fin d'injonction et celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 21 août 2023.

La juge des référés,

M. Lopa Dufrénot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.