Residency Permit Enforcement Withdrawn; State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judicial enforcement proceeding initiated to compel the execution of a prior judgment regarding a residency permit, the interested party formally withdrew her request after the administrative authority issued the required permit. The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on matters not presenting further issues besides costs, accepted the unconditional withdrawal of the enforcement claims and, in the circumstances of the case, ordered the State to pay the interested party €1,200 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Permit Enforcement Withdrawn; State Ordered to Pay Legal Costs: The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on matters not presenting further issues besides costs, accepted the unconditional withdrawal of the enforcement claims and, in the circumstances of the case, ordered the State to pay the interested party €1,200 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay Ms. B the sum of 1,200 euros based on this article regarding legal costs.
This article authorizes the president to rule by ordinance on requests presenting no other issues than the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the charge of costs, justifying the procedure used.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2022 et le 20 novembre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2008247 du 21 juin 2022.
Par une ordonnance du 12 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert, sous le n° 2308555, une procédure juridictionnelle d'exécution en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement.
Par des pièces, enregistrées le 20 février 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal qu'elle a décidé de délivrer une carte de séjour à l'intéressée.
Par une lettre, enregistrée le 21 février 2024, Mme B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'exécution du jugement précité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au profit de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'exécution de Mme B.
Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 mars 2024.
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,