Administrative Judge Dismisses Challenge to Children's Judge Decision Due to Lack of Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme C doit être regardée comme demandant au juge des référés de prendre toutes mesures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin de faire cesser une atteinte à des libertés fondamentales que porterait une décision du 30 juin 2022 prise par le juge des enfants au tribunal judiciaire de Créteil.

Elle soutient que :

- la décision juridictionnelle contestée porte atteinte aux droits garantis par les articles 12 et 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme ;

- cette décision a été prise sur la foi d'un faux témoignage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, son article L. 522-3 dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte de l'instruction que les atteintes aux libertés fondamentales invoquées par Mme C seraient la conséquence de l'exécution d'une décision du 30 juin 2022 prise par le juge des enfants au tribunal judiciaire de Créteil. Il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge administratif de statuer sur des requêtes ayant pour objet de suspendre des décisions prises par l'autorité judiciaire ou de prescrire des mesures de nature à en limiter les effets. Il appartient à la seule autorité judiciaire de connaître des contestations dirigées contre de telles décisions, la décision contestée mentionnant, à cet effet, qu'elle était susceptible d'être contestée devant le juge judiciaire d'appel dans les quinze jours de la date de sa notification.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C, portée devant le juge administratif incompétent pour y statuer, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le juge des référés,

J.-F. B.

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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