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2308550 Généré par l'IA

Jurisdiction over Incapacitated Adult Protection

Numéro de cause 2308550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative tribunal seeking legal protection for an incapacitated adult. The court dismissed the request by order, citing the authority under the Code of Administrative Justice allowing presidents to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, because matters concerning legal protection for incapacitated adults fall under the jurisdiction of the civil court judge (juge du contentieux des protections du tribunal judiciaire).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Incapacitated Adult Protection: The court dismissed the request by order, citing the authority under the Code of Administrative Justice allowing presidents to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, because matters concerning legal protection for incapacitated adults fall under the jurisdiction of the civil court judge (juge du contentieux des protections du tribunal judiciaire).

Mots-clés

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protection de l'adulte autorité administrative jouissance des droits civils responsabilité des organes de la tutelle compétences juridictionnelles droits des personnes âgées

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to dismiss a request manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal order.
Article 1er
The court explicitly orders the dismissal of the request based on jurisdictional incompetence.
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2405885
Jurisdiction over Adult Protection Matters: Administrative vs. Judicial Courts
2402987
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court in Adult Protection Matters
2406372
Administrative Tribunal Dismissal of Familial Authorization Request for Incapacitated Adult
2303005
Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Dispute
12/06618
Elderly Incapacitated Person Protection Appeal with Confirmed Family Conflict

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to dismiss a request manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal order.

Article 1er

The court explicitly orders the dismissal of the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B A adresse au tribunal administratif une " requête en vue d'une protection juridique d'un majeur ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Mme A a adressé au tribunal administratif une " requête en vue d'une protection juridique d'un majeur ". Toutefois, le tribunal administratif n'est pas compétent pour statuer sur une requête ayant cet objet, qui doit être adressée au juge du contentieux des protections du tribunal judiciaire de Versailles. Dès lors, la requête présentée par Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 29 novembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.