Tax Cancellation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of additional income tax and social levies for the years 2018 and 2019, following a transfer of the case to the administrative court. The court ruled based on the provisions of the Code of Administrative Justice, noting that a formal request under Article R. 612-5-1, transmitted via the electronic service on June 19, 2025, required the applicant to expressly confirm the continuation of their claims within a specified timeframe. Since no confirmation was received after the deadline, which started running on June 23, 2025, the court deemed the applicant to have withdrawn the request, resulting in an order recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Cancellation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: The court ruled based on the provisions of the Code of Administrative Justice, noting that a formal request under Article R. 612-5-1, transmitted via the electronic service on June 19, 2025, required the applicant to expressly confirm the continuation of their claims within a specified timeframe. Since no confirmation was received after the deadline, which started running on June 23, 2025, the court deemed the applicant to have withdrawn the request, resulting in an order recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
Cited as the basis authorizing the President of the judgment panel to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Cited as the legal basis establishing that the applicant is deemed to have withdrawn his request due to failure to confirm.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 au greffe du Tribunal administratif de Paris, M. A B demande à ce Tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019.
..
Par une ordonnance en date du 23 juin 2023 la présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. B au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes du I. de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat () d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise à M. B au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, et que la " mise à disposition " de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité, est intervenue le 19 juin 2025. Il en résulte également que la demande n'a pas fait l'objet d'une " première consultation " au sens du même article. Dès lors, le délai de quarante jours imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a commencé à courir à compter, en l'espèce, du
23 juin 2025 à minuit, et est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 septembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2308549