Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Interior Minister's decision invalidating their driving license due to zero points and the associated point deduction decisions, while also requesting the Minister reconsider their driving rights and award legal costs. However, the applicant subsequently filed an unqualified withdrawal of their request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Invalidation: However, the applicant subsequently filed an unqualified withdrawal of their request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this voluntary abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to record settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2023, M. B A, représenté par Me Crécy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points afférentes aux infractions des 14 mai 2022, 13 mai 2022, 1er mai 2022, 14 février 2022, 22 mars 2022 et 5 février 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation et de le réintégrer dans ses droits à conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 4 septembre 2023, M. A, représenté par Me Crécy, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 4 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 15 novembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,