Jurisdictional Transfer of Civil Servant Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision revoking their employment, requesting reinstatement and costs, arguing the action was brought before the Tribunal Administratif de Melun. The court, applying rules regarding jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that competence lay with the administrative tribunal where the individual's last assignment was located, which was in Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), a jurisdiction belonging to the Tribunal Administratif de Montreuil. Consequently, the court issued an order transferring the entire case file to the Tribunal Administratif de Montreuil as the properly competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 de ce code; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Employment Dispute: The court, applying rules regarding jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that competence lay with the administrative tribunal where the individual's last assignment was located, which was in Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), a jurisdiction belonging to the Tribunal Administratif de Montreuil. Consequently, the court issued an order transferring the entire case file to the Tribunal Administratif de Montreuil as the properly competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
This article provides the general legal basis for the president of the Tribunal to transmit the case to a different competent administrative court.
This article was used to determine that the competent territorial jurisdiction for the dispute was not Melun's but Montreuil's.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. A B, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-sur-Marne a prononcé sa révocation ;
2°) d'enjoindre à la commune de Neuilly-sur-Marne de le réintégrer dans ses fonctions, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que le dernier lieu d'affectation de M. B en qualité d'adjoint d'animation se situait au sein du centre de loisirs élémentaire Léo Lagrange situé à Neuilly-sur-Marne (93330) sur un poste de directeur d'accueil de loisirs sans hébergement. Par suite, en application des dispositions précitée de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 16 octobre 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,