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2308547 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Review Dispute

Numéro de cause 2308547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative decision by the clerk of a judicial tribunal concerning their professional review report, along with the report itself. Citing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over individual disputes involving civil servants, the court determined that competence lay with the administrative tribunal in the jurisdiction where the individual was assigned, which was the tribunal near Auch, located in the Gers department. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Pau, as it is the legally competent jurisdiction to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Review Dispute: Citing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over individual disputes involving civil servants, the court determined that competence lay with the administrative tribunal in the jurisdiction where the individual was assigned, which was the tribunal near Auch, located in the Gers department. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Pau, as it is the legally competent jurisdiction to hear the matter.

Mots-clés

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objet du litige contrôle juridictionnel fonctionnaire annulation civile transfert de compétence transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to determine which administrative tribunal has jurisdiction over disputes involving civil servants.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the territorial competence (resort) of the Administrative Tribunal of Pau based on the location of the affected department (Gers).
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2422876
Case Transfer for Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
2324805
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
2300525
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Transfer Dispute
2408500
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
2209527
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Pau.

The court orders the transmission of the case to the Administrative Tribunal of Pau.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to determine which administrative tribunal has jurisdiction over disputes involving civil servants.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial competence (resort) of the Administrative Tribunal of Pau based on the location of the affected department (Gers).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice de greffe du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne rejetant son recours hiérarchique formé contre son compte-rendu d'entretien professionnel du 16 février 2023, ainsi que ce compte-rendu d'entretien professionnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (). ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était affectée, à la date de la décision attaquée, au tribunal judiciaire de Auch, situé dans le département du Gers. Dès lors, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Pau, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Pau.

Fait à Nantes, le 22 juin 2023.

Le président,

B. ISELIN

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