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2308546 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Granted by Order

Numéro de cause 2308546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The litigant filed a petition which was subsequently withdrawn by a simple motion received on August 22, 2023. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via order, decided to formally grant the request, thereby acknowledging the withdrawal of the litigant's petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Granted by Order: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via order, decided to formally grant the request, thereby acknowledging the withdrawal of the litigant's petition.

Mots-clés

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retrait de la demande droit à la résolution du contrat ordonnance de non-entrée en matière notification de la décision annulation de la décision administrative recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for granting the withdrawal (désistement) by order.
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2100856
Withdrawal of Appeal Request Noted by Order
2501463
Withdrawal of Administrative Petition Granted
2306381
Withdrawal of Judicial Review Petition Granted
2405659
Withdrawal of Administrative Appeal Granted by Order
2301926
Withdrawal of Administrative Appeal Confirmed by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for granting the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 9 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,