Applicant Deemed to Have Withdrawn Application Following Debt Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the decision of the family allowance fund that rejected her appeal against the recovery of a social housing benefit overpayment of 271 euros for August 2021; however, the fund later cancelled the disputed debt, leading the court, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to question the continuing interest of the application and formally invite the applicant to confirm its maintenance. Because the applicant failed to provide this confirmation within the specified one-month period following notification, the court ruled that she was deemed to have withdrawn her entire application, and thus formally acknowledged the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Applicant Deemed to Have Withdrawn Application Following Debt Cancellation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to question the continuing interest of the application and formally invite the applicant to confirm its maintenance. Because the applicant failed to provide this confirmation within the specified one-month period following notification, the court ruled that she was deemed to have withdrawn her entire application, and thus formally acknowledged the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application be acknowledged (donné acte du désistement).
This provision grants the President the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
This provision was cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord, sur avis de la commission de recours amiable, a rejeté son recours dirigé à l'encontre d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de
271 euros pour le mois d'août 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 22 janvier 2024, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, la caisse d'allocations familiales du Nord ayant annulé l'indu litigieux,
Mme A a été invitée par un courrier du 22 janvier 2024 dont elle a accusé réception le jour même, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office.
Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois courant à compter du 22 janvier 2024, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,