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2308544 Généré par l'IA

Abandonment of Tax Levy Challenge After Full Waiver

Numéro de cause 2308544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who initially sought the cancellation of 2019 income tax and social security levies resulting from an adjustment to furnished rental income, and a symbolic award of damages, subsequently filed a declaration abandoning the procedure after the tax administration had granted a full waiver of the contested amounts during the pendency of the case. Consequently, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning procedural dispositions, accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Abandonment of Tax Levy Challenge After Full Waiver: Consequently, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning procedural dispositions, accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu procédure fiscale contestation de la radiation décisions incidentes suspension de perception d'impôt administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment formation to grant record of a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2001151
Taxpayer Withdrawal of Habitation Tax Challenge Following Waiver
2304845
Taxpayer Withdrawal of Appeal After Waiver Granted
2302109
Tax Cancellation Claim Rendered Moot by Tax Waiver
2306214
Tax Levy Cancellation Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2109609
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

This order explicitly grants record of the withdrawal (désistement) of the request, which is the central operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment formation to grant record of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de ses cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de l'année 2019 résultant de la rectification de ses revenus de locations meublées et de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro au titre des dommages et intérêts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement total accordé en cours d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, M. B déclare abandonner cette procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, M. B déclare abandonner la présente procédure. Il doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 mai 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,