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2308543 Généré par l'IA

OFII Contribution Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2308543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal to annul a decision by the French Immigration and Integration Office (OFII) imposing an €18,800 special and lump-sum contribution. The Tribunal determined that, pursuant to the administrative justice code, disputes concerning this specific contribution related to offenses must be brought before the administrative tribunal within whose jurisdiction the offense was established. Since the underlying offense occurred in Seine-Saint-Denis, the Tribunal found that jurisdiction properly lies with the Montreuil Administrative Tribunal and ordered the case file to be transferred accordingly.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-16 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; OFII Contribution Jurisdiction Transfer: The Tribunal determined that, pursuant to the administrative justice code, disputes concerning this specific contribution related to offenses must be brought before the administrative tribunal within whose jurisdiction the offense was established. Since the underlying offense occurred in Seine-Saint-Denis, the Tribunal found that jurisdiction properly lies with the Montreuil Administrative Tribunal and ordered the case file to be transferred accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert des cotisations compétences spéciales contrôle juridictionnel e-justice droit étranger cotisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
article R. 312-16 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the proper jurisdiction (Montreuil) for the dispute, which justifies the transmission ordered in Article 1.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President to transmit the case to another competent jurisdiction, which is implemented in the dispositive.
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2206179
Company v. OFII: Transfer of Jurisdiction for Repatriation Cost Dispute
2223522
Jurisdictional Transfer of OFII Reception Conditions Appeal
2324184
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules Following OFII Decision Challenge
2320525
OFII Reception Conditions Annulment Jurisdiction Transfer
2405309
OFII Accommodation Support Termination Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Alpha est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President to transmit the case to another competent jurisdiction, which is implemented in the dispositive.

Article R. 312-16 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the proper jurisdiction (Montreuil) for the dispute, which justifies the transmission ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la société Alpha, représentée par Me Kuna Renard et Me Lebatard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration (OFII) et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 18 800 euros euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire, à défaut, de ramener la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire ;

2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R.351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ", et aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ".

2. La société Alpha demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle l'OFII a mis à sa charge la somme de 18 800 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire.

3. L'infraction ayant donné lieu à la décision du 30 mars 2023, a été commise en Seine-Saint-Denis (93). Il suit de là qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Alpha est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à la société Alpha.

Fait à Paris, le 9 mai 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON