Withdrawal of Mining Authorization Application Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul implicit rejections by the prefect concerning its application for authorization to open mining works for a mine gas capture borehole and to compel the prefect to grant the authorization or re-examine the request, but the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its entire request. The administrative court granted the request, ruling pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice that it must take note of the uncomplicated withdrawal of the case by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Mining Authorization Application Case: The administrative court granted the request, ruling pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice that it must take note of the uncomplicated withdrawal of the case by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record acknowledgments of withdrawal (désistements).
This provision, cited in the initial claim for costs, is not explicitly mentioned in the final orders, which only record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, la société Gazonor, représentée par Me Prats-Denoix, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites nées le 7 avril 2023 et le 2 août 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers pour la réalisation et la mise en exploitation d'un sondage " NOE-1 " de captage de gaz de mine à Nœux-les-Mines ;
2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui accorder l'autorisation sollicitée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, la société Gazonor déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, la société Gazonor déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gazonor.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gazonor et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 16 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,