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2308539 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Granted by Strasbourg Tribunal

Numéro de cause 2308539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a summary proceeding before the Administrative Tribunal of Strasbourg, following regular notification and an uncontested public hearing where neither party appeared, the Vice-President, acting as the judge in a referral, granted the formal discontinuance of proceedings and action submitted by one of the parties, issuing an order that formally acknowledges this withdrawal and orders the notification of the decision to the involved parties, including the national conservatory.

Regeste Legislator

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article R. 522-8 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Granted by Strasbourg Tribunal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B dit C et au Conservatoire national des arts et métiers.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action audition des parties notification de la décision ordonnance de non-entrée en matière décision de renvoi déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 522-8 du code de justice administrative
Cited as the basis for closing the investigation at the end of the hearing.
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24VE02274
Discontinuance of Appeal Proceedings Upon Withdrawal
2003615
Prefect of Oise Enforcement Proceedings Discontinuance
2503051
Withdrawal of Administrative Proceedings Recognized
2303002
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Expulsion Request
2210852
Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8 du code de justice administrative

Cited as the basis for closing the investigation at the end of the hearing.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Rees a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 11 décembre 2023 en présence de M. Lefakis, greffier d'audience.

Aucune des parties n'était présente ou représentée.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance et d'action de Mme B dit C étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E

Article 1 : Il est donné acte à Mme B dit C de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B dit C et au Conservatoire national des arts et métiers.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2023.

Le juge des référés,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,