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2308538 Généré par l'IA

Petitioner's Reimbursement Claim Ruled Inadmissible by Administrative Court

Numéro de cause 2308538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the reimbursement of funds by a departmental council to a national agency, but the court dismissed the request via an order, reasoning that administrative jurisdiction can only be seized by requests seeking the annulment of an administrative decision or claims for damages against the administration, and since the petitioner's filing contained no such explicit conclusions, it was deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Reimbursement Claim Ruled Inadmissible by Administrative Court: Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

Mots-clés

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production de créance administration de la justice réclamation administrative obligation de restituer acte administratif assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…)
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the petition in Article 1.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provided the explicit legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
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2308828
Inadmissibility of Administrative Claim Lacking Requisite Appeal
2400326
Claim for Payment Inadmissible Before Administrative Court Lacking Jurisdiction
2209045
Petition Dismissed as Manifestly Inadmissible for Improper Recourse Filing
2503114
Petitioner v. Administrative Authority: Jurisdiction Over Compelling Administrative Action
2300673
Manifestly Inadmissible Administrative Law Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the petition in Article 1.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provided the explicit legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B... A... demande au tribunal « que les fonds soient reversés à la CNAU ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…)

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Par sa requête, Mme A... demande au tribunal que les fonds remboursés par la CNRACL au conseil départemental de l’Essonne soient reversés à la CNAU. Il suit de là que sa requête, qui ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion en annulation ou en indemnisation, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Versailles, le 14 novembre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.