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2308534 Généré par l'IA

Taxpayer Income Tax Assessment Refund Claim Time-Barred

Numéro de cause 2308534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction of 2019 income tax assessments and a refund, but the administrative court dismissed the request as inadmissible because the prerequisite administrative claim was filed too late. The court reasoned that under the relevant fiscal procedure rules, the deadline for filing a claim regarding the tax assessment, which was placed into collection on July 31, 2020, expired on December 31, 2022, whereas the taxpayer's claim was only submitted on June 28, 2023, making it time-barred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 196-1 du livre des procédures fiscales; Taxpayer Income Tax Assessment Refund Claim Time-Barred: The court reasoned that under the relevant fiscal procedure rules, the deadline for filing a claim regarding the tax assessment, which was placed into collection on July 31, 2020, expired on December 31, 2022, whereas the taxpayer's claim was only submitted on June 28, 2023, making it time-barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt procédure de taxation acte tardif perception de l'impôt diminution de revenu production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court rejects the request based on the finding of inadmissibility, which is the substance of the order.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 196-1 du livre des procédures fiscales
The court used this article to determine that the tax claim was time-barred (tardive), leading to the rejection of the request.
Généré par l'IA
2300623
Taxpayer's Claim Time-Barred Due to Untimely Administrative Appeal
2200693
Tax Refund Claim Time-Barred
2110150
Taxpayer Refund Claim Time-Barred Due to Expired Statutory Deadlines
2107002
Taxpayer's Claim for Tax Cancellation Dismissed as Time-Barred
2400232
Taxpayer Appeal Against Tax Assessments Dismissed as Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the request based on the finding of inadmissibility, which is the substance of the order.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 196-1 du livre des procédures fiscales

The court used this article to determine that the tax claim was time-barred (tardive), leading to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 ainsi que le remboursement du trop-versé correspondant.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que l'imposition en litige a été mise en recouvrement le 31 juillet 2020. Le délai de réclamation mentionné à l'article R. 196-1 précité du livre des procédures fiscales expirait ainsi le 31 décembre 2022. La réclamation de M. A, qui a été présentée le 28 juin 2023, soit postérieurement à cette date, est dès lors tardive. Il s'ensuit que la présente requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 18 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé :N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,