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2308532 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2308532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled it lacked jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision. Since the litigant resided in Creil, within the department of Oise, on the date the contested order was issued, the court ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Amiens, which has jurisdiction over the Oise department.

Regeste Legislator

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article R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351 3, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: Since the litigant resided in Creil, within the department of Oise, on the date the contested order was issued, the court ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Amiens, which has jurisdiction over the Oise department.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi éloignement recours contre des décisions administratives détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351 3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article executes the transfer of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.
Article R. 351 3
This provision authorizes the tribunal president to transmit the case to a different competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-8
This provision determines the competent tribunal based on the place of residence of the person concerned by the administrative decision.
Article R. 221-3
This provision is cited to establish that the Tribunal administratif d'Amiens has jurisdiction over the Oise department where the applicant resided.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the transfer of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.

Article R. 351 3

This provision authorizes the tribunal president to transmit the case to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8

This provision determines the competent tribunal based on the place of residence of the person concerned by the administrative decision.

Article R. 221-3

This provision is cited to establish that the Tribunal administratif d'Amiens has jurisdiction over the Oise department where the applicant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. B A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Creil dans le département l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.

Fait à Cergy, le 23 juin 2023.

Le 1er vice-président,

signé

Frédéric Beaufaÿs