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2308529 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Continuation of Claims

Numéro de cause 2308529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a debt enforcement notice related to unemployment benefits, but following notification that an amicable agreement had been reached, the court invited the petitioner, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims within one month. Because the petitioner failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled that she must be deemed to have withdrawn her entire application, granting an order to formally note the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Continuation of Claims: Because the petitioner failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled that she must be deemed to have withdrawn her entire application, granting an order to formally note the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite continuation de la poursuite indemnité de chômage notification des ententes désistement de procédure réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article justifies the procedure followed by the court in inviting the applicant to expressly confirm the continuation of her claims.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the authority for the President to issue an order accepting a withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court explicitly gave effect to the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B').
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2406294
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation After Notice
2205078
Withdrawal of Claim Due to Non-Response to Confirmation Request
2300738
Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request
2400590
Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Continuation
2212379
Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation of Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave effect to the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the authority for the President to issue an order accepting a withdrawal ('donner acte des désistements').

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article justifies the procedure followed by the court in inviting the applicant to expressly confirm the continuation of her claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'effacer sa dette de 652,51 euros signifiée le 20 novembre 2023 par une contrainte de Pôle emploi (devenu France travail) en date du 77 novembre 2023.

Le tribunal a été informé le 27 février 2024 par la médiatrice de France travail qu'un accord était intervenu entre les parties le 22 février 2024.

Par un courrier en date du 5 mars 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception et dont elle a accusé réception le 7 mars 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier recommandé le 5 mars 2024, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France travail Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 26 avril 2024

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° xxx