Judicial Review Dismissed for Failure to Remedy Procedural Defects in Residency Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête introduite par courriel et enregistrée le 13 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 13 juin 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 13 février 2023.

Vu :

- la lettre du 22 septembre 2023 adressée par le greffe du tribunal à Mme A l'invitant à régulariser sa requête adressée par courriel en adressant un exemplaire original signé de sa requête ou en la déposant sur l'application " Télérecours citoyens " et l'invitant à produire la pièce justifiant de la date de dépôt de votre demande auprès de l'administration ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, () et aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, (), peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice ".

4. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

5. En dépit de la demande de régularisation du 20 septembre 2023 qui lui a été adressée par le greffe du tribunal et dont l'accusé de réception postal a été signé le 22 septembre suivant, Mme A n'a pas, même après l'expiration du délai imparti, ni régularisé le dépôt de sa requête ni produit les preuves de dépôt et de réception par l'administration de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et peut, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 1er août 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,