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2308528 Généré par l'IA

VAT Credit Reimbursement Unqualified Withdrawal After Administrative Grant

Numéro de cause 2308528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the rejection of its Value Added Tax (VAT) credit reimbursement request for October 2022, amounting to €219,180, and to obtain payment of related legal costs. However, the administrative body subsequently granted the reimbursement request, leading the litigant to file a notice of unqualified withdrawal of the entire case; consequently, the court acknowledged the withdrawal, as this procedural action was permissible under the applicable administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Credit Reimbursement Unqualified Withdrawal After Administrative Grant: However, the administrative body subsequently granted the reimbursement request, leading the litigant to file a notice of unqualified withdrawal of the entire case; consequently, the court acknowledged the withdrawal, as this procedural action was permissible under the applicable administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée action en paiement désistement d'action contrôle juridictionnel frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
article R.761-1 du code de justice administrative
761-1 du code de justice administrative et de le condamner au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to issue an order giving effect to the withdrawal (désistement).
Article 1er
This order explicitly gives effect to the withdrawal of the SAS Neoplants' appeal.
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2300595
Company v. Tax Authority: VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2116157
VAT Reimbursement Withdrawal Following Refund
2014215
VAT Credit Reimbursement Deemed Withdrawal Case
2103185
VAT Credit Reimbursement Discontinuance
2515002
Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly gives effect to the withdrawal of the SAS Neoplants' appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to issue an order giving effect to the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la SAS Neoplants, représentée par Me Habibou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet du 14 mars 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remboursement de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée ;

2°) prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du mois d'octobre 2022, pour un montant de 219 180 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, la SAS Neoplants déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de la SAS Neoplants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Neoplants.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Neoplants et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.