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2308526 Généré par l'IA

Tax Authority VAT Refund Withdrawal Case

Numéro de cause 2308526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a tax authority's rejection of its request for a Value Added Tax (VAT) credit refund for November 2022, amounting to €253,143, and requested associated legal costs. Following the filing of the administrative action, the tax authority informed the court that it had subsequently granted the refund request, and subsequently, the initiating company formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the unconditional withdrawal of the company's application, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R.761-1 du code de justice administrative; Tax Authority VAT Refund Withdrawal Case: Following the filing of the administrative action, the tax authority informed the court that it had subsequently granted the refund request, and subsequently, the initiating company formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the unconditional withdrawal of the company's application, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

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remboursement de la TVA autorité fiscale contrôle juridictionnel valeur litigieuse désistement d'action dispositions fiscales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
article R.761-1 du code de justice administrative
761-1 du code de justice administrative et de le condamner au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The article is cited as the legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal (désistement).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Although the plaintiff requested costs under this article in the initial petition, the final order does not impose costs because the case was settled by withdrawal, and this article is not cited in the dispositive.
Art. R.761-1 du code de justice administrative
Although the plaintiff requested costs under this article in the initial petition, the final order does not impose costs because the case was settled by withdrawal, and this article is not cited in the dispositive.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The article is cited as the legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal (désistement).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Although the plaintiff requested costs under this article in the initial petition, the final order does not impose costs because the case was settled by withdrawal, and this article is not cited in the dispositive.

Art. R.761-1 du code de justice administrative

Although the plaintiff requested costs under this article in the initial petition, the final order does not impose costs because the case was settled by withdrawal, and this article is not cited in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la SAS Neoplants, représentée par Me Habibou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet du 14 mars 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remboursement de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée ;

2°) prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du mois de novembre 2022, pour un montant de 253 143 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, la SAS Neoplants déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de la SAS Neoplants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Neoplants.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Neoplants et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.