Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308525 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to 2007 Assessment Dismissed Due to Untimely and Previously Adjudicated Claim

Numéro de cause 2308525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of 2007 income tax assessments, but the court dismissed the petition via an order, ruling that the underlying prior administrative claim, filed in 2023 regarding an 2011 assessment, was inadmissible as untimely and because the tax in question had already been the subject of a prior final judgment in 2015. Consequently, the court found the taxpayer's arguments challenging the merits of the assessment and the statute of limitations for collection to be inoperable, justifying rejection of the request under the relevant administrative justice code provisions concerning clearly unfounded or inadmissible claims after the deadline for further filings has passed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Taxpayer Challenge to 2007 Assessment Dismissed Due to Untimely and Previously Adjudicated Claim: Consequently, the court found the taxpayer's arguments challenging the merits of the assessment and the statute of limitations for collection to be inoperable, justifying rejection of the request under the relevant administrative justice code provisions concerning clearly unfounded or inadmissible claims after the deadline for further filings has passed.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales dépôt tardif délai de prescription perception de l'impôt défaillance du contribuable primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court grounds the rejection of the application on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The dispositive explicitly orders the rejection of the application, which is the main disposition.
Généré par l'IA
2100342
Taxpayer's Claim for Tax Assessment Discharge and Seizure Annulment Dismissed as Time-Barred and Precluded by Prior Judgment
2205140
Taxpayer Income Tax Assessment Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2206562
Taxpayer's Claim for Discharge of Assessments Deemed Inadmissible Due to Untimely Administrative Appeal
2402786
Taxpayer Property Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Untimely Claim
2204063
Taxpayer Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The dispositive explicitly orders the rejection of the application, which is the main disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court grounds the rejection of the application on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme A B demande au tribunal la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Mme B demande la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de 2007, par un avis d'imposition du 31 août 2011. La réclamation préalable obligatoire qu'elle a adressée au service des impôts le 1er juin 2023 avant de saisir le tribunal a été rejetée, aux motifs qu'elle était tardive et par suite irrecevable et qu'en outre ce rappel d'impôt avait déjà fait l'objet d'un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 4 juin 2015. Mme B ne conteste pas la tardiveté de sa réclamation du 1er juin 2013. Par suite les moyens qu'elle présente au soutien de sa requête, contestant le bien-fondé des impositions, ainsi, en tout état de cause, que le moyen tiré de la prescription de recouvrement, sont inopérants.

3. Le délai de recours étant expiré et Mme B n'ayant annoncé la production d'aucun mémoire complémentaire, il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 11 juillet 2024.

Le président,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,