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2308524 Généré par l'IA

VAT Credit Refund Withdrawal in Judicial Review

Numéro de cause 2308524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the rejection of its Value Added Tax (VAT) credit refund request for August 2022, totaling €104,938, and sought related legal costs. However, after the tax authority conceded the refund, the applicant filed a motion for unconditional withdrawal of its entire request. The court, referencing the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Credit Refund Withdrawal in Judicial Review: However, after the tax authority conceded the refund, the applicant filed a motion for unconditional withdrawal of its entire request. The court, referencing the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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remboursement de la TVA contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale administration fiscale retrait de la requête suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
article R.761-1 du code de justice administrative
761-1 du code de justice administrative et de le condamner au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the president to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the SAS Neoplants' application be noted.
Généré par l'IA
2309622
Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Refund Claim Judicial Review
24PA01434
Company Withdraws VAT Credit Refund Appeal
2105842
VAT Credit Refund Claim Mootness
2207652
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
2306052
Company Withdrawal of VAT Refund Claim Acknowledged by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the SAS Neoplants' application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the president to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la SAS Neoplants, représentée par Me Habibou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet du 14 mars 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remboursement de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée ;

2°) prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du mois d'août 2022, pour un montant de 104 938 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, la SAS Neoplants déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de la SAS Neoplants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Neoplants.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Neoplants et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.