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2308524 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Petition for Examination Score Reevaluation

Numéro de cause 2308524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention to compel a reevaluation of their score in a professional examination for the position of principal technician in arts and crafts, filing a request that lacked any specific conclusion seeking the annulment of an administrative decision or any other remedy falling within the jurisdiction of administrative judges. The court ruled the request manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because it failed to formulate any actionable legal demand that the court could rule upon, leading to the dismissal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Petition for Examination Score Reevaluation: The court ruled the request manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because it failed to formulate any actionable legal demand that the court could rule upon, leading to the dismissal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif règlement d'examen demande tardive de récusation arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Généré par l'IA
2404903
Candidate v. Examination Board (Judicial Review of Exam Scores)
2210021
Tribunal Dismisses Challenge to Examination Score as Inadmissible
2404193
Judicial Review of Examination Score Dismissed
2307029
Challenge to Professional Exam Scores Rejected as Inadmissible
2401141
Petitioner v. Administrative Court (Judicial Review of Examination Scoring)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. B A demande au Tribunal " [de] prendre les mesures appropriées pour réévaluer [sa] note " à l'examen professionnel de technicien principal de 2ème classe - spécialité Artisanat et métiers d'Art.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par sa requête, M. A entend contester les notes attribuées par le jury l'examen professionnel de technicien principal de 2ème classe spécialité Artisanat et métiers d'Art. Toutefois, son recours ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,