Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308523 Généré par l'IA

Tax Refund Application Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Remaining Claims

Numéro de cause 2308523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the refund of excess withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2019 and sought compensation for legal costs. Following the tax authority's notification that the disputed refund had already been granted during the proceedings, the applicant was formally invited to expressly confirm the maintenance of its remaining claims within a one-month period, under penalty of being deemed to have withdrawn its request. As the applicant failed to provide this confirmation, the court issued an order formally noting the withdrawal of the entire application pursuant to administrative justice code provisions concerning deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Application Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Remaining Claims: Following the tax authority's notification that the disputed refund had already been granted during the proceedings, the applicant was formally invited to expressly confirm the maintenance of its remaining claims within a one-month period, under penalty of being deemed to have withdrawn its request. As the applicant failed to provide this confirmation, the court issued an order formally noting the withdrawal of the entire application pursuant to administrative justice code provisions concerning deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé fiction de retrait autorité fiscale dispositions fiscales créance contestée primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The withdrawal is deemed to have occurred based on the failure to expressly confirm the maintenance of the conclusions as stipulated by this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the chamber the authority to issue an order, such as giving notice of a withdrawal.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement').
Généré par l'IA
2007975
Tax Reimbursement Withdrawal Due to Non-Confirmation of Remaining Claims
2218306
Tax Reimbursement Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2310323
Tax Refund Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2001102
Tax Restitution Claim Dismissed for Failure to Confirm
2315188
Withdrawal of Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement').

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The withdrawal is deemed to have occurred based on the failure to expressly confirm the maintenance of the conclusions as stipulated by this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the authority to issue an order, such as giving notice of a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la société LogiCor Holding III Sàrl, représentée par le cabinet PwC Société d'Avocats, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la sources prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un courrier du 22 novembre 2023, la société LogiCor Holding III Sàrl a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. La société LogiCor Holding III Sàrl a été invitée par un courrier du 22 novembre 2023 reçu le 23 novembre 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société LogiCor Holding III Sàrl est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2308523 présentée par la société LogiCor Holding III Sàrl.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société LogiCor Holding III Sàrl et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 février 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.