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2308523 Généré par l'IA

State Liability for Commercial Registry Acts before Judicial Courts

Numéro de cause 2308523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Claimants sought to hold the State liable for the registration of a commercial company in the trade and companies register, which is maintained by the clerk of the commercial court under the supervision of a judge. The court ruled, based on the commercial code provisions establishing that the register falls under the purview of the judicial order, that the dispute was inseparable from the functioning of the judicial public service, therefore falling under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, necessitating the rejection of the claim before the administrative jurisdiction as manifestly incompetent under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 123-6 du code de commerce, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; State Liability for Commercial Registry Acts before Judicial Courts: The court ruled, based on the commercial code provisions establishing that the register falls under the purview of the judicial order, that the dispute was inseparable from the functioning of the judicial public service, therefore falling under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, necessitating the rejection of the claim before the administrative jurisdiction as manifestly incompetent under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État registre du commerce différend commercial actes administratifs assujettissement au droit de timbre compétences exclusives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article L. 123-6 du code de commerce
Aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet ().
Article 1er
The court explicitly rejected the application on the grounds of jurisdictional incompetence, as ordered in Article 1.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject the request due to manifest incompetence of the administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
24VE00702
Appeal Dismissed for Untimely Filing in Company Registration Liability Case
505806
State Liability for Faulty Public Prosecutor Inaction: Jurisdictional Dispute
10-03728
Subrogated Insurer's Direct Action Against Liability Insurer: Jurisdiction of Judicial Courts
89-14875
Liquidation Jurisdiction over Movable Recovery Claims
01-10079
Company v. Judicial Administrator Regarding Liability and Appellate Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the application on the grounds of jurisdictional incompetence, as ordered in Article 1.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject the request due to manifest incompetence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme D E et M. C B A doivent être regardés comme demandant l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'inscription de la société " les Compagnons Ile-de-France " au registre du commerce et des sociétés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet (). ".

3. Le litige soulevé par Mme E et M. B A trouve son origine dans l'inscription de la société " les Compagnons Ile-de-France " au registre du commerce et des sociétés, lequel est tenu par le greffier du tribunal de commerce. Ce litige n'étant pas détachable du fonctionnement du service public de la justice judiciaire, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de la requête présentée par Mme E et M. B A.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme E et M. B A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E et M. B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et à M. C B A.

Fait à Versailles, le 21 décembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.