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2308521 Généré par l'IA

Prefect's Compliance with Residency Re-examination Renders Penalty Enforcement Unnecessary

Numéro de cause 2308521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, having previously imposed a daily penalty on the prefect if she failed to justify the execution of a June 2022 judgment by February 1, 2024, found that no liquidation of the penalty was necessary because the prefect had informed the court that she had re-examined the individual's situation and issued a new decision refusing residency on January 25, 2024, thereby fulfilling the obligation to re-examine imposed by the prior judgment. Based on the authority granted to the President of the Administrative Tribunal to rule that no further decision is necessary, the court concluded that since the initial judgment requiring only a re-examination and subsequent decision was executed before the penalty's accrual date, the penalty would not be enforced.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Compliance with Residency Re-examination Renders Penalty Enforcement Unnecessary: Based on the authority granted to the President of the Administrative Tribunal to rule that no further decision is necessary, the court concluded that since the initial judgment requiring only a re-examination and subsequent decision was executed before the penalty's accrual date, the penalty would not be enforced.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative astreinte violation des règles de procédure exécution de la peine infractions contre les devoirs de fonction déchéance par péremption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order, which is the procedural basis for the court's decision.
Article 1er
This article forms the core of the final order, deciding not to liquidate the penalty payment previously imposed.
Généré par l'IA
2500527
Prefect's Compliance with Residency Re-examination Order Renders Penalty Liquidation Moot
2400237
Prefect Compliance with Residency Judgment Triggers Penalty Liquidation Denial
2402921
Prefect Fined for Non-Compliance with Residency Permit Re-examination Order
2303455
Enforcement of Judgment Against Prefect for Failure to Re-examine Administrative Status
2305821
Enforcement of Residency Judgment Against Prefect Imposing Daily Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article forms the core of the final order, deciding not to liquidate the penalty payment previously imposed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order, which is the procedural basis for the court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 11 janvier 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, avant le 1er février 2024, avoir exécuté le jugement n° 2201495-2201497 du tribunal du 16 juin 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer par une requête ; () ".

2. Par un jugement du 11 janvier 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, avant le 1er février 2024, avoir exécuté le jugement n° 2201495-2201497 du tribunal du 16 juin 2022, lui enjoignant de réexaminer la situation de M. A.

3. La préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a réexaminé la situation de M. A et pris à son encontre une décision de refus de séjour le 25 janvier 2024. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 16 juin 2022, qui tendait seulement à ce qu'elle réexamine la situation de M. A et prenne une décision, avant l'expiration du délai à compter duquel une astreinte pouvait être prononcée. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 11 janvier 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 11 janvier 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 février 2024.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,