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2308518 Généré par l'IA

Failure to Pursue Appeal of Deportation Order

Numéro de cause 2308518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order mandating their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The court determined that it was unnecessary to rule on the request because the applicant, following his release from administrative detention ordered by a separate judicial authority, failed to inform the court of his intention to continue the proceedings, did not provide a reachable address, and did not engage legal representation, thereby preventing the tribunal from properly communicating case documents and proceeding with the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Pursue Appeal of Deportation Order: The court determined that it was unnecessary to rule on the request because the applicant, following his release from administrative detention ordered by a separate judicial authority, failed to inform the court of his intention to continue the proceedings, did not provide a reachable address, and did not engage legal representation, thereby preventing the tribunal from properly communicating case documents and proceeding with the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi internement administratif procédure en annulation départ du pays insoumission à une décision de l'autorité représentation légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need, at this stage, to rule on the application.
Généré par l'IA
2304118
Failure to Prosecute Deportation Challenge After Release
2206499
Failure to Pursue Annulment of Deportation Order After Release from Detention
2306266
Litigant Fails to Pursue Deportation Appeal After Release from Detention
2410478
Applicant Fails to Prosecute Deportation Challenge
2404372
Failure to Pursue Notice in Deportation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need, at this stage, to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 29 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 16 octobre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2308518