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2308517 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Recourse

Numéro de cause 2308517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a police prefect's decision that postponed their naturalization application for two years, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file the mandatory administrative appeal to the Minister responsible for naturalizations prior to bringing the judicial action, as required by law, and did not regularize the filing despite a formal request to produce proof of that prior appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Naturalization Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Recourse: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union droit de cité naturalisation facilitée retrait de la requête statut juridique antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request via order due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order rejecting the claim.
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2306148
Petitioner's Appeal Against Naturalization Denial Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2514081
Petitioner's Naturalization Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Preliminary Administrative Appeal
2109918
Rejection of Naturalization Annulment Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
23NT00741
Naturalization Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
2410291
Naturalization Annulment Request Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the request via order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. B C A, représenté par Me Joullain, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le préfet de police a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et de lui accorder, en conséquence, la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement d'une requête tendant à l'annulation de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3. La requête déposée par M. A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 16 juin 2023 au conseil du requérant par le biais de l'application " Télérecours ", et lue le 26 octobre 2023, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet de police statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 26 avril 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE