Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308516 Généré par l'IA

Company v. Hospital Director General: Withdrawal of Application for Annulment of Revenue Notices

Numéro de cause 2308516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of revenue notices totaling €6,204.54 issued by a hospital's director general, reimbursement of €7,299.54, discharge from payment obligations, and €1,500 in legal costs. The court, referencing the administrative justice code, issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of its entire application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital Director General: Withdrawal of Application for Annulment of Revenue Notices: The court, referencing the administrative justice code, issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of its entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération hospitalière frais administratifs exécution de l'obligation ordre de paiement recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or une somme de 1 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The operative part gives notice of the withdrawal of the petition.
Généré par l'IA
2302004
Company Withdrawal of Action Against Hospital Center Revenue Notice
2308512
Withdrawal of Claim for Annulment of Revenue Notices
2410031
Company Withdrawal of Action Against Hospital Payment Notice
2216231
Hospital Payment Notice Annulment Withdrawal
2303935
Company v. Intercommunal Hospital Center (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part gives notice of the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, la société Viamedis, représentée par l'association d'avocats LexStep Avocats, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes émis à son encontre par le directeur général du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or pour un montant total de 6 204,54 euros ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à lui rembourser la somme totale de 7 299,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement par le comptable public du centre hospitalier des sommes concernées, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de la décharger de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par les titres de recettes émis à son encontre par le directeur général du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et ultérieurement annulés ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or une somme de 1 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Viamedis, représentée par l'association d'avocats LexStep Avocats, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2308516.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.

Fait à Lyon, le 4 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,