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2308516 Généré par l'IA

Administrative Detention Annulment Appeal Mootness

Numéro de cause 2308516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of a prefectural order maintaining their administrative detention following an asylum application, but the administrative tribunal determined that the request had become moot because a judge of liberties and detention had terminated the administrative detention measure subsequent to the filing of the appeal, leading the court, pursuant to its authority to rule that there is no longer reason to proceed on a claim, to issue an order declining to rule on the merits of the annulment application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Detention Annulment Appeal Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif demande adressée à l'autorité réexamen de la demande d'asile exception d'inconstitutionnalité procédure en annulation ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the first vice-president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the applicant's conclusions.
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2500525
Detention Annulment Moot Due to Subsequent Termination Order
2500708
Asylum Detention Annulment Mootness
2409579
Mootness of Detention Annulment and Asylum Document Requests
2503142
Mootness of Detention Annulment Appeal Due to Release
2407450
Detention Annulment and Asylum Application Rendered Moot by Subsequent Prefectural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the applicant's conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the first vice-president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 septembre et 29 septembre 2023, M. B C A demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 27 septembre 2023 du préfet du Pas-de-Calais portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 29 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. C A. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2023 du préfet du Pas-de-Calais sont devenues dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 10 octobre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2308516