Withdrawal of Applications for Residence Permit and Related Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed three separate requests seeking the annulment of implicit decisions by the prefect rejecting applications for a residence permit, a receipt for a residence permit application, and ancillary relief including provisional authorization to stay and costs; the court joined the three related cases for common instruction. Given that the applicant subsequently filed three distinct submissions expressly and unconditionally withdrawing all claims in all three proceedings, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawals, resulting in an order granting these non-lieu dispositions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Applications for Residence Permit and Related Relief: Given that the applicant subsequently filed three distinct submissions expressly and unconditionally withdrawing all claims in all three proceedings, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawals, resulting in an order granting these non-lieu dispositions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawals made by M. B regarding all his requests.
This procedural rule authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I.) Par une requête enregistrée le 13 août 2023 sous le n° 2308515, M. A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 5 février 2024 et le 14 février 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions principales, et au rejet des conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
II.) Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024 sous le n° 2408633, M. A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 novembre 2024 et le 14 février 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions principales, et au rejet des conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
III.) Par une requête enregistrée le 22 août 2024 sous le n°2410389, M. A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 novembre 2024 et le 14 février 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions principales, et au rejet des conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes enregistrées par le présent tribunal sous les numéros 2308515, 2408633 et 2410389 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
3. Par trois mémoires enregistrés le 2 mars 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements de M. B de ses requêtes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,