Withdrawal of Application for Expert Assessment of Building Foundations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, seeking the appointment of an expert under the fast-track procedure to assess the condition of the foundations of a specific building and nearby retaining works, ultimately filed a notice of withdrawal of its application after the opposing municipality did not submit observations and the applicant was formally invited to confirm its pursuit of the case. The court, acting based on the provisions allowing the president or vice-president of an administrative tribunal to formally record withdrawals via an order, ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Expert Assessment of Building Foundations: The court, acting based on the provisions allowing the president or vice-president of an administrative tribunal to formally record withdrawals via an order, ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the company TDH4.0 be recorded.
This provision is cited as the legal basis empowering the First Vice-President to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, la société TDH4.0, représentée par Me Landry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de constater et décrire l'état des fondations intérieures de la Maison des Vins et du Tourisme sise Place de la République à La Chartre-sur-Le-Loir (72340), ainsi que les travaux de grillage plaqué sur talus faits en flanc de côté au-dessus de l'ouvrage en cause.
La requête a été communiquée à la commune de La Chartre-sur-Le-Loir qui n'a pas produit d'observation.
Par une lettre du 16 septembre 2024, la société TDH4.0 a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2024, la société TDH4.0 déclare se désister de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2024 la société TDH4.0 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société TDH4.0.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDH4.0, à la commune de La Chartre-sur-Le-Loir.
Fait à Nantes, le 19 novembre 2024.
La première vice-présidente du tribunal,
F. Specht-Chazottes
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,