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2308512 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Revenue Notices

Numéro de cause 2308512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of revenue notices totaling €14,892.99 issued by a hospital center, reimbursement of €20,747.05, and the nullification of payment obligations, along with legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire claim. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the abandonment of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Revenue Notices: The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the abandonment of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais administratifs retrait des conclusions civiles obligation de restituer procès fiscal péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 1 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2407918
Claimant Withdraws Annulment of Revenue Notice; No Costs Awarded
2200015
Withdrawal of Revenue Notice Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2409344
Claim Withdrawal and Cost Reimbursement Denial
2300137
Dispute Over Annulment of Revenue Notice Rendered Moot by Administrative Action
2306167
Withdrawal of Petition Following Annulment of Revenue Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2308512.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, la société Viamedis, représentée par l'association d'avocats LexStep Avocats, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes émis à son encontre par le directeur général des Hospices civils de Lyon pour un montant total de 14 892,99 euros ;

2°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui rembourser la somme totale de 20 747,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement par le comptable public des Hospices civils de Lyon des sommes concernées, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de la décharger de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par les titres de recettes émis à son encontre par le directeur général des Hospices civils de Lyon et ultérieurement annulés ;

4°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 1 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, la société Viamedis, représentée par l'association d'avocats LexStep Avocats, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2308512.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et aux Hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 4 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,