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2308511 Généré par l'IA

Municipality v. Rennes Administrative Tribunal Judgment (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2308511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought the annulment of a prior administrative tribunal judgment from Rennes that had voided a building permit issued for a 48-lot housing development and rejected the municipality's subsequent administrative appeal, but the current request was incorrectly filed with the Administrative Tribunal of Nantes. Applying rules governing jurisdictional competence, the court determined that an appeal of a judgment from the Administrative Tribunal of Rennes falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Nantes, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that appellate court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Rennes Administrative Tribunal Judgment (Jurisdictional Transfer): Applying rules governing jurisdictional competence, the court determined that an appeal of a judgment from the Administrative Tribunal of Rennes falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Nantes, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union autorités communales justice de proximité procédure préjudicielle détermination du for territorial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A et Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of the file to the competent jurisdiction when the wrong court has been seized, which is the basis for the order.
article L. 211-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the appeal to the administrative court of appeal of Nantes.
Généré par l'IA
25NT01591
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal to Versailles
23NT02331
Transfer of Case Due to Lack of Jurisdiction
23NT03124
Case Transfer Due to Territorial Competence
2416458
Jurisdictional Transfer for VAT Assessment Appeal
25NT02134
Transfer of Jurisdiction from Nantes to Versailles Administrative Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the appeal to the administrative court of appeal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the file to the competent jurisdiction when the wrong court has been seized, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la commune du Relecq-Kerhuon, représentée par la SELARL Leroy, Gourvennec, Prieur, demande au tribunal :

1°) d'annuler le jugement n°2200168 du 14 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire du Relecq-Kerhuon du 7 juillet 2021 délivrant un permis d'aménager à la SASU FMT en vue de la réalisation d'un lotissement de 48 lots " Le Cosquer ", ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. A et Mme B ;

2°) de mettre à la charge de M. A et Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Rennes () ".

2. Par la présente requête, la commune du Relecq-Kerhuon interjette appel du jugement n°2200168 rendu par le tribunal administratif de Rennes le 14 avril 2023 et annulant l'arrêté du maire du Relecq-Kerhuon du 7 juillet 2021 délivrant un permis d'aménager à la SASU FMT en vue de la réalisation d'un lotissement de 48 lots " Le Cosquer ", ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. A et Mme B. Cette requête a été adressée par erreur au tribunal administratif de Nantes. En application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune du Relecq-Kerhuon est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Relecq-Kerhuon et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Nantes, le 22 juin 2023.

Le président,

B. ISELIN

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