Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal of a residence permit, requesting the delivery of a student residence permit or, alternatively, a re-examination of their status, along with associated costs. The administrative authority subsequently informed the court that the petitioner had been summoned on February 9, 2024, for the issuance of the requested "student" residence permit, thereby rendering the initial claims moot. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the substance of the petition because the object of the request had been satisfied during the proceedings, and rejected the related claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du Code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance: The administrative authority subsequently informed the court that the petitioner had been summoned on February 9, 2024, for the issuance of the requested "student" residence permit, thereby rendering the initial claims moot. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the substance of the petition because the object of the request had been satisfied during the proceedings, and rejected the related claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish the legal basis for the court's power to issue an order stating there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Cited in the dispositive concerning the rejection of costs claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme A B représentée par Me Thalinger, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale avec la mention " étudiant ", subsidiairement de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir Mme B a été convoquée le 9 février 2024 en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ".
Par un courrier du 22 février 2024, adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, Mme B a été invitée à confirmer, sans délai, le désistement de ses conclusions en réponse au mémoire de la préfète du Bas-Rhin.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un mémoire en défense en date du 20 février 2024, la préfète du Bas-Rhin a informé le tribunal que, Mme B a été convoquée le 9 février 2024 en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Les conclusions de Mme B ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 12 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,