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2308510 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Debt Remission Denial

Numéro de cause 2308510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a family allowance fund's decision dated September 18, 2023, which denied them a debt remission of €1,295 concerning personalized housing assistance, but subsequently, the applicants filed a notice of withdrawal on March 18, 2024, because the fund informed them by letter on February 14, 2024, that the debt was no longer owed. The court consequently issued an order granting the simple and unconditional withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to take note of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est pris acte du désistement de M. et Mme A; Withdrawal of Application for Annulment of Debt Remission Denial: The court consequently issued an order granting the simple and unconditional withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to take note of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale retrait de l'annulation retrait de l'assistance judiciaire autorisation d'engager la poursuite assistance administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally accept the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er : Il est pris acte du désistement de M. et Mme A
This order formally accepts the withdrawal of the appeal as stated by the applicants.
Généré par l'IA
2404421
Claimant v. Family Allowance Fund (Remission of Debt)
2103049
Claimant's Withdrawal in Family Allowance Debt Remission Dispute
2401064
Withdrawal of Annulment Application Regarding Family Allowance Fund Debt Waiver
2404062
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
2403360
Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Overpayment Remission Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est pris acte du désistement de M. et Mme A.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal as stated by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally accept the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 18 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a refuser de leur accorder une remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1295 euros.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, M. et Mme A se désistent de leur requête.

Ils font valoir que la caisse d'allocations familiales les a informés par courrier du 14 février 2024 qu'ils n'étaient plus redevable de cette somme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ;

2. Par le mémoire susvisé, en date du 18 mars 2024, M. et Mme A déclarent se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est pris acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Lyon, le 3 avril 2024.

La première vice-présidente, magistrate désignée

D. Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier