Visa Refusal Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a decision by French consular authorities in Cairo refusing to issue a short-stay visa, but the court dismissed the application because it was manifestly inadmissible due to the failure to comply with the mandatory administrative prerequisite. The applicable code establishes that an administrative appeal to the relevant directorate concerning a short-stay visa refusal is a mandatory prerequisite to judicial review, and since the applicant failed to provide proof of filing this appeal or the resulting decision, even after being formally asked to regularize the file, the petition could not proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The applicable code establishes that an administrative appeal to the relevant directorate concerning a short-stay visa refusal is a mandatory prerequisite to judicial review, and since the applicant failed to provide proof of filing this appeal or the resulting decision, even after being formally asked to regularize the file, the petition could not proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision to reject the petition.
This article establishes that filing an administrative appeal is a mandatory prerequisite before filing a judicial appeal, the absence of which leads to inadmissibility.
This article contains the dispositive order rejecting the applicant's petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme B C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises au Caire (Egypte) ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".
3. La décision du 9 janvier 2023, en litige, par laquelle l'autorité consulaire française au Caire (Egypte) a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme B C A comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant le sous-directeur des visas dans un délai de trente jours à compter de sa notification. La requête de Mme A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision du sous-directeur des visas. Malgré la demande de régularisation que lui a adressée, le 20 juin 2023, le tribunal par lettre recommandée, Mme A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de son recours devant lui. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.
Fait à Nantes, le 19 octobre 2023.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,