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2308506 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Compulsion Order Request Upheld

Numéro de cause 2308506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the employment agency to issue an employer certificate, but subsequently filed a motion to withdraw the request, which was uncontested. The court invoked the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order, and therefore formally accepted the unqualified withdrawal of the petitioner's case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Compulsion Order Request Upheld: The court invoked the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order, and therefore formally accepted the unqualified withdrawal of the petitioner's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative offre de preuve obligation de chercher du travail délégation de pouvoir respect des conditions de recevabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à donner acte des désistements par voie d'ordonnance.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
Authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2304471
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Case
2214533
Petitioner's Withdrawal of Employment Attestation and Indemnity Claim Upheld by Court Order
2201303
Withdrawal of Petition Granted by Order
2214791
Withdrawal of Judicial Review for Employer Certificate
2214155
Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Employee Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

Authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à Pôle emploi de lui délivrer son attestation employeur " Akalis - Collège de Paris " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à donner acte des désistements par voie d'ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 22 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

230850600