Foreign National v. Prefecture (Residence Permit Appointment Delay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an emergency order compelling the prefecture to schedule an appointment for their first residence permit application, arguing that repeated, year-long failures to secure an appointment online kept them in an irregular status, thereby infringing on their rights. The administrative judge rejected the request because the applicant failed to sufficiently demonstrate the required urgency under the law, presenting only a copy of an old passport without providing personal details regarding their length of stay or social/professional integration to justify the immediate need for an appointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 761-1 du même code; Foreign National v. Prefecture (Residence Permit Appointment Delay): The administrative judge rejected the request because the applicant failed to sufficiently demonstrate the required urgency under the law, presenting only a copy of an old passport without providing personal details regarding their length of stay or social/professional integration to justify the immediate need for an appointment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request based on the findings regarding the urgency condition.
The court applied this article concerning the conditions for ordering provisional measures in summary proceedings (référé).
This article regarding costs (indemnities) was explicitly rejected along with the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. A B demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour que lui soit délivré un récépissé de demande de délivrance d'un premier titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il se connecte en vain sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne depuis plus d'un an pour obtenir un rendez-vous afin de déposer un dossier de demande de titre de séjour et que l'impossibilité de déposer sa demande porte atteinte à ses droits dès lors qu'il est maintenu en situation irrégulière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. D'autre part, en vertu de l'article
L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. M. B, ressortissant de nationalité algérienne, né le 14 décembre 1991 demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour que lui soit délivré un récépissé de demande de délivrance d'un premier titre de séjour au motif que ses tentatives de connexion sur le site de la préfecture restent, depuis un an, vaines.
4. En se bornant à produire à l'appui de sa requête la copie de la page de son passeport délivré le 5 novembre 2014 par les autorités algériennes, M. B ne caractérise pas l'existence d'une situation d'urgence, par l'exposé de considérations personnelles au regard notamment de la durée de sa présence sur le territoire et de son intégration sociale ou professionnelle justifiant pour lui la nécessité d'obtenir rapidement un rendez-vous en préfecture dans le but de déposer une demande de premier titre de séjour.
5. Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. B doit être rejetée par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative y compris les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 16 août 2023.
La juge des référés,
M. Lopa Dufrénot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.