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2308501 Généré par l'IA

Case File Transmission Due to Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2308501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an order compelling immediate departure from the national territory and imposing a one-year ban on re-entry, issued by the prefect of the relevant department. The court, applying the rule concerning jurisdictional competence based on the place of residence at the time of the challenged decision, noted that the requester resided in a department falling under the jurisdiction of another administrative tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal deemed competent for that location.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case File Transmission Due to Jurisdictional Incompetence: The court, applying the rule concerning jurisdictional competence based on the place of residence at the time of the challenged decision, noted that the requester resided in a department falling under the jurisdiction of another administrative tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal deemed competent for that location.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi méconnaissance des règles de compétence transmission à l'état requérant recours en annulation en droit de l'Union interdiction d'entrée moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case file to another administrative court when the current one deems itself incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was used to determine which administrative court has jurisdiction based on the residence of the applicant.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 221-3 du même code
This article was used to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun (covering Val-de-Marne, where the applicant resided).
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2502668
Case Transmission Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2407605
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2501030
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2300071
Case Transmission Due to Jurisdictional Error
2500320
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case file to another administrative court when the current one deems itself incompetent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was used to determine which administrative court has jurisdiction based on the residence of the applicant.

Article R. 221-3 du même code

This article was used to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun (covering Val-de-Marne, where the applicant resided).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B A, représenté par

Me Gozlan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Valenton dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Cergy, le 23 juin 2023.

Le 1er vice-président,

signé

Frédéric Beaufaÿs