Jurisdictional Challenge Regarding Mobility Inclusion Card Mention Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review of an administrative decision that granted them a mobility inclusion card with the "priority" mention, arguing their health warranted the "invalidity" mention instead. The administrative court ruled that decisions concerning the allocation of the mobility inclusion card with the "invalidity or priority" mention fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on relevant social action and administrative justice codes. Consequently, the court dismissed the claimant's application as being brought before a manifestly incompetent judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge Regarding Mobility Inclusion Card Mention Classification: The administrative court ruled that decisions concerning the allocation of the mobility inclusion card with the "invalidity or priority" mention fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on relevant social action and administrative justice codes. Consequently, the court dismissed the claimant's application as being brought before a manifestly incompetent judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the claim based on jurisdictional incompetence.
This article details the notification procedure for the decision.
This provision was applied to reject the claim as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace lui a attribué la carte mobilité inclusion portant la mention " priorité ".
M. B soutient que la collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé justifie l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ".
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée" prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code () " et en vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires () ".
3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à la carte mobilité inclusion mention " invalidité ou priorité " prises par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l'ordre judiciaire.
4. Dès lors, le litige soulevé par la requête de M. B qui tend à contester la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace lui a attribué la CMI mention " priorité ", ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 30 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,